Le cabinet de Me PANZANI, Avocat à LYON, vous conseille et vous assiste lors de toute procédure de divorce.
La présence d’un avocat à vos côtés est en effet obligatoire pour mener à bien votre divorce, selon le type de procédure envisagé, amiable ou contentieux, du dépôt de la demande jusqu’à la transcription sur les actes d’état civil.
Le divorce par consentement mutuel, ou divorce amiable, suppose que les époux soient d’accord tant sur le principe du divorce que sur l’ensemble de ses conséquences (prestation compensatoire, autorité parentale et résidence des enfants, pension alimentaire, partage des biens).
Ce type de procédure est réputé plus rapide et moins cher, et permet une certaine pacification des relations entre les époux.
Le projet de loi de modernisation de la justice du XXIème siècle a été définitivement adopté par l’Assemblée Nationale le 12 octobre 2016.
L’ambition de ce projet de loi était de rendre la Justice plus accessible, simple et efficace.
Parmi les mesures de ce projet de loi, le divorce par consentement mutuel a été profondément modifié.
Il a ainsi été créé le divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par deux avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire.
Le nouvel article 229-1 du Code Civil dispose ainsi que : “Lorsque les époux s’entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils constatent, assistés chacun par un avocat, leur accord dans une convention prenant la forme d’un acte sous signature privée contresigné par leurs avocats et établi dans les conditions prévues à l’article 1374. Cette convention est déposée au rang des minutes d’un notaire, qui contrôle le respect des exigences formelles prévues aux 1° à 6° de l’article 229-3. Il s’assure également que le projet de convention n’a pas été signé avant l’expiration du délai de réflexion prévu à l’article 229-4. Ce dépôt donne ses effets à la convention en lui conférant date certaine et force exécutoire.
Par conséquent, chacun des époux doit être assisté de son propre avocat, alors qu’il était possible jusque là de divorcer avec l’assistance d’un avocat commun.
En pratique, l’avocat adresse à l’époux qu’il assiste, par lettre recommandée avec avis de réception, un projet de convention, qui ne pourra être signé, à peine de nullité, avant l’expiration d’un délai de réflexion d’une durée de quinze jours à compter de la réception.
Puis cette convention, signée par les deux époux et par les deux avocats, est enregistrée chez un Notaire, sans aucune intervention judiciaire, avec des frais fixes de 50,40 €.
Il n’y a donc plus d’audience devant le Juge aux affaires Familiales pour ce type de procédure.
Cependant, le nouvel article 229-2 du Code Civil prévoit deux exceptions à ce divorce conventionnel :
Dans ces deux dernières hypothèses, le divorce par consentement mutuel est toujours prononcé par le Juge aux Affaires Familiales.
Les autres types de divorce pour faute, pour acceptation du principe de la rupture du mariage ou pour altération définitive du lien conjugal, ne sont pas modifiés et nécessiteront toujours l’intervention du Juge aux Affaires Familiales.
Toutefois, les procédures de divorce ont été profondément remaniées depuis le 1er janvier 2021.
Depuis le 1er janvier 2021, la procédure de divorce contentieux devant le juge aux affaires familiales a été profondément remaniée.
En effet, dans un souci de simplification et d’accélération du traitement des procédures de divorce, l’audience sur tentative de conciliation a été supprimée.
Une procédure unique est créée et débute par une assignation ou une requête conjointe en divorce.
Cet acte de saisine du juge aux affaires familiales comporte deux parties distinctes, l’une au titre des mesures provisoires pendant la procédure de divorce, et l’autre sur les demandes au fond.
Le fondement du divorce peut être indiqué dès l’introduction de l’instance lorsque le délai d’un an de séparation est déjà rempli ou en cas de divorce accepté.
Il est donc formellement interdit d’indiquer un autre motif de divorce à cette étape de la procédure.
Ce n’est que lors des premières conclusions au fond que le demandeur pourra indiquer le fondement du divorce.
Autre nouveauté, le défendeur disposera d’un délai de 15 jours pour constituer avocat.
A défaut, il sera considéré comme défaillant.
Une audience d’orientation est ensuite fixée par le juge de la mise en état pour évoquer avec les avocats des parties la suite de la procédure.
Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage, ou divorce accepté, intervient quand les époux sont d’accord pour divorcer, mais ne sont pas forcément d’accord sur l’ensemble des conséquences.
Cette acceptation peut être formalisée par un acte sous seing privé des parties, contresigné par leurs avocats, établi dans les 6 mois qui précèdent la demande en divorce, soit par un procès-verbal d’acceptation, soit par une déclaration d’acceptation.
L’acceptation du principe de la rupture du mariage peut donc être intervenir au stade de la requête conjointe, ou lors des premières conclusions devant le Juge aux Affaires Familiales, soit à tout moment de la procédure.
Attention : l’acceptation est irrévocable et empêche de se prévaloir d’une autre cause de divorce par la suite, comme par exemple la faute de l’autre époux.
Le Juge tranche les points de désaccord entre les époux.
Depuis le 1er janvier 2021, le délai de cessation de vie commune des époux requis en cas de divorce pour altération du lien conjugal est réduit de 2 à 1 an (Article 238, alinéa 1 du Code Civil modifié).
Il sera désormais apprécié à compter de la date :
Cette réforme permet en conséquence d’accélérer le prononcé du divorce.
Les réformes successives du divorce tentent de pacifier les relations entre les époux, tout en accélérant le traitement des procédures de divorce.
Par conséquent, les divorces amiables sont privilégiés par le législateur : le divorce par consentement mutuel a été profondément remanié et le délai de séparation de fait exigé pour voir prononcer le divorce pour altération définitive du lien conjugal a été ramené de 2 à 1 ans.
En savoir plus sur le Divorce par consentement mutuel
Pour autant, le divorce pour faute existe toujours, même si celui-ci correspond à des critères bien précis qui seront vérifiés par le juge aux affaires familiales.
Il convient d'engager une procédure contentieuse devant le juge aux affaires familiales.
L'époux dépose par l'intermédiaire de son avocat une assignation, qui ne comprend pas, dans un premier temps, les motifs pour lesquels il entend solliciter le divorce.
Il est également possible de solliciter une audience d'orientation sur les mesures provisoires afin que le juge aux affaires familiales statue sur les mesures relatives aux époux et/ou enfants pendant le cours de la procédure de divorce.
Ce n'est que dans un deuxième temps que l’époux indiquera, dans ses conclusions, les motifs (ou griefs) pour lesquels il entend solliciter un divorce pour faute.
Il faut d'ailleurs noter qu'en cas de demande reconventionnelle de divorce pour rupture de la vie commune, le juge aux affaires familiales doit d'abord examiner la demande en divorce pour faute, avant de statuer éventuellement sur la demande pour rupture de la vie commune.
En savoir plus sur le Divorce pour altération définitive du lien conjugal
Pour reprendre les termes de l'article 242 du Code civil, le divorce pour faute peut-être demandé lorsque l’un des époux a commis une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations liés au mariage, rendant intolérable le maintien de la vie commune (par exemple, adultère, violences, abandon du domicile conjugal).
Le Juge apprécie selon les circonstances si les fautes (ou griefs) soulevés par l’un des époux sont établis, par tous moyens de preuve.
Il appartient à l’époux qui sollicite le divorce pour faute de rapporter la preuve des motifs évoqués.
A défaut, le juge aux affaires familiales peut refuser de prononcer le divorce, ce qui oblige l’époux à déposer une nouvelle demande en divorce.
Le juge aux affaires familiales peut aussi prononcer le divorce aux torts partagés des époux.
Il convient par conséquent d'examiner avec votre avocat les chances de succès d'obtenir un divorce pour faute.
Le prononcé d’un divorce pour faute n’emportent plus en principe de conséquences particulières, notamment sur le plan financier, pour les époux ou les enfants.
Il est toutefois possible d’obtenir, dans de rares cas, des dommages et intérêts selon les circonstances de la rupture.
Par conséquent, le divorce pour faute est surtout sollicité pour des raisons morales.
Toutefois, de façon exceptionnelle, le divorce pour faute peut aussi avoir des conséquences juridiques, comme celle de refuser l'octroi d'une prestation compensatoire à l'époux fautif.
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