Les Types de Divorce à Lyon – Quelle procédure choisir ?

Quelle procédure de divorce vous correspond ?

En France, il existe quatre types de divorce, chacun répondant à une situation particulière.

Le choix de la procédure dépend essentiellement de votre situation : êtes-vous d’accord avec votre conjoint sur le principe de la séparation et ses conséquences ? Êtes-vous séparés depuis plus d’un an ? Y a-t-il des fautes à faire reconnaître ?

Me Chrystelle Panzani, avocate à Lyon, vous aide à identifier la procédure la plus adaptée à votre situation, en protégeant vos intérêts à chaque étape.

1. Le Divorce par Consentement Mutuel (divorce amiable)

À qui s’adresse-t-il ? Aux couples d’accord à la fois sur le principe du divorce et sur l’ensemble de ses conséquences : résidence des enfants, pension alimentaire, prestation compensatoire, partage des biens.

Comment ça fonctionne ? Depuis la réforme de 2017, ce divorce se déroule entièrement sans juge (sauf exceptions). Chaque époux doit être assisté de son propre avocat. Les deux avocats rédigent conjointement une convention, soumise à un délai de réflexion de 15 jours, puis déposée chez un notaire pour un coût fixe de 49,44 €.

Avantages : procédure rapide (souvent 1 à 3 mois), moins coûteuse, et favorisant une relation apaisée entre les ex-époux.

Exception : si un enfant mineur demande à être entendu par le juge, ou si l’un des époux est placé sous tutelle ou curatelle, le divorce par consentement mutuel reste possible mais se déroule devant le Juge aux Affaires Familiales.

2. Le Divorce pour Acceptation du Principe de la Rupture

À qui s’adresse-t-il ? Aux couples d’accord pour divorcer, mais pas encore sur toutes les conséquences (garde, pension, biens…).

Points clés : L’acceptation du principe de la rupture est irrévocable — elle ne peut plus être remise en cause une fois formalisée. Le juge tranche les points de désaccord.

3. Le Divorce pour Altération Définitive du Lien Conjugal

À qui s’adresse-t-il ? Aux époux séparés de fait depuis au moins 1 an (délai réduit de 2 à 1 an depuis le 1er janvier 2021).

Ce type de divorce permet d’obtenir la dissolution du mariage même sans l’accord de l’autre époux, dès lors que la cessation de la vie commune est établie.

4. Le Divorce pour Faute

À qui s’adresse-t-il ? Aux situations où l’un des époux a commis une violation grave ou répétée de ses devoirs conjugaux rendant intolérable le maintien de la vie commune (violences, adultère, abandon du domicile conjugal…).

Effets financiers : Le divorce pour faute a aujourd’hui peu de conséquences financières directes. Il est principalement sollicité pour des raisons morales, ou pour refuser à l’époux fautif le bénéfice d’une prestation compensatoire.

Important : la charge de la preuve incombe à l’époux qui allègue la faute. Il est indispensable de réunir les éléments probants avant d’engager cette procédure.

La procédure de divorce contentieux depuis 2021

Depuis le 1er janvier 2021, la procédure de divorce contentieux a été réformée en profondeur. L’audience de conciliation a été supprimée. La procédure débute désormais directement par une assignation ou une requête conjointe, comportant les demandes provisoires (logement, garde, pension pendant la procédure) et les demandes au fond.

Le défendeur dispose d’un délai de 15 jours pour constituer avocat, à défaut de quoi il est réputé défaillant.