Honoraires

Règlement des honoraires

Le cabinet accepte tous les moyens de paiement.

Vous pouvez ainsi régler en espèces, par chèque, virement ou par carte bancaire.

Le cabinet est en effet équipé d’un terminal de paiement électronique et propose le règlement des honoraires grâce aux services en ligne.

Prise en charge des honoraires

Protection Juridique

Vous pouvez également bénéficier d’une assurance de protection juridique, qui pourra prendre en charge tout ou partie des frais du procès, et notamment les honoraires de votre avocat.

Cette garantie peut faire l’objet d’un contrat spécifique de protection juridique.

Elle peut également être intégrée dans un contrat, par exemple dans une assurance multirisque habitation ou automobile.

Vous disposez de la liberté de choisir votre avocat, qui ne peut être imposé par votre assureur.

Attention ! Il convient de bien lire votre contrat, qui peut contenir des limites de garantie quant aux domaines d’intervention.

Aide juridictionnelle

L’aide juridictionnelle permet aux personnes sans ressources ou ayant des revenus modestes d’obtenir l’assistance d’un avocat et la prise en charge par l’Etat de la totalité ou d’une partie des frais d’un procès (aide juridictionnelle totale ou partielle).

Cela ne signifie pas que votre avocat soit gratuit, mais que tout ou partie des frais d’un procès sont pris en charge par l’Etat, selon un barème de ressources établi chaque année et tenant compte des charges de famille.

Demande d’aide juridictionnelle : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1444

Simulation d’aide juridictionnelle : https://www.aidejuridictionnelle.justice.fr/simulateur 

Si l’aide juridictionnelle accordée est totale, aucun honoraire ne peut être facturé par le cabinet.

Si l’aide juridictionnelle n’est que partielle, vous devrez régler la partie non prise en charge par l’Etat, qui fera l’objet d’une convention d’honoraires écrite et visée par le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats.

Serais-je aussi bien défendu si je bénéficie d’une aide juridictionnelle ?

Rien n’oblige un avocat à accepter d’intervenir au titre de l’aide juridictionnelle.

Ce n’est pas le choix de Maître Chrystelle PANZANI, qui accepte d’intervenir au titre de l’aide juridictionnelle.

Le cabinet apporte, conformément à son serment, le même soin aux affaires qui lui sont confiées, que celles-ci bénéficient ou non d’une aide juridictionnelle.

Fixation des honoraires

Une convention d’honoraires est systématiquement conclue entre le client et le cabinet.

Les honoraires sont libres et fixés avec votre accord, dès le premier rendez-vous ou contact avec le cabinet.

Le premier rendez-vous est, sauf exception et accord préalable, soumis à facturation à hauteur de 80 € TTC.

Les honoraires, qui font l’objet de règlements échelonnés (provisions), peuvent prendre plusieurs formes selon la nature et la complexité du dossier :

L’honoraire forfaitaire

Il s’agit d’une rémunération globale pour la prestation définie ensemble.

Au-delà, toute prestation non prévue fera l’objet d’une nouvelle rémunération.

L’honoraire au temps passé

Il s’agit d’une rémunération horaire, l’honoraire définitif étant calculé en fin de dossier.

L’honoraire de résultat

Il est interdit de déterminer les honoraires de l’avocat par le seul gain du procès ou en fonction du résultat obtenu.

En revanche, il est possible de convenir d’un honoraire de base (forfait ou horaire), complété par une rémunération complémentaire, calculée en fonction du résultat obtenu.

Cet honoraire supplémentaire fait obligatoirement l’objet d’une convention préalable, visée par le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats.

Droit de plaidoirie

Le décret n°2011-1634 du 23 novembre 2011 a revalorisé le montant du droit de plaidoirie de 8,84 € à 13 €.

Cette redevance financière, payée par le client à son Avocat pour chaque décision de justice rendue, est ensuite recouvrée par le Barreau auquel l’Avocat est rattaché, puis reversée à la Caisse Nationale des Barreaux Français.

Le droit de plaidoirie est dû pour chaque plaidoirie ou représentation de partie(s) aux audiences de jugement, y compris les audiences de référé, tant devant les juridictions judiciaires que devant les juridictions administratives, le Conseil d’Etat et la Cour de Cassation.

Les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle doivent également verser ce droit afin que ceux-ci participent financièrement aux frais de justice, avec néanmoins une exonération dans certaines hypothèses.

Taxe justice – Timbre fiscal électronique

A compter du 1er mars 2026, la loi de finances pour 2026 instaure une contribution pour l’aide juridique, sous la forme d’un timbre de 50 €, obligatoire pour toute procédure devant un tribunal judiciaire ou un conseil des prud’hommes.

Sont exonérés de cette taxe certains contentieux spécifiques, comme par exemple ceux portés devant le juge des tutelles, le juge des enfants, le juge de la liberté et de la détention ou encore devant la CIVI.

De même, les justiciables qui font appel d’une décision dans une procédure imposant l’assistance d’un avocat doivent verser une taxe de 225 € affectée au fonds d’indemnisation de la profession d’avoué près les cours d’appel.

Seules les personnes bénéficiaires de l’aide juridictionnelle sont exemptées de ces taxes.

Ces timbres doivent être achetés par la voie électronique sur le site Internet suivant : https://timbres.impots.gouv.fr