Actualités du droit de la famille et du droit des enfants
« Comprendre le droit pour mieux protéger sa famille. »
Réformes législatives, décisions marquantes, évolutions de la pratique judiciaire : le droit de la famille change, et ces changements ont des conséquences très concrètes sur la vie des familles.
Me Chrystelle Panzani, avocate au Barreau de Lyon, décrypte ici l’actualité juridique en droit de la famille, en droit des enfants et en réparation du préjudice corporel.
Chaque article vise le même objectif : rendre une règle de droit compréhensible et utilisable par ceux qu’elle concerne.
Ces publications ont une vocation d’information générale et ne constituent pas une consultation juridique.
Certains articles se rapportent à l’état du droit en vigueur à leur date de publication.
Victime d’une infraction : obtenir l’indemnisation quand l’auteur condamné ne paie pas
Dans la plupart des dossiers, l'auteur d'une infraction n'est ni inconnu ni introuvable : il est identifié, poursuivi, et souvent condamné par le tribunal à verser des dommages-intérêts à sa victime. La difficulté n'est alors pas d'obtenir une décision de justice,...
Infraction commise par un mineur : la responsabilité civile de ses parents
Infraction d'un mineur : l'enfant est jugé, les parents indemnisent. Responsabilité civile, garantie d'assurance et nouveauté de la loi du 23 juin 2025. -->Un enfant mineur est convoqué devant le Juge des enfants pour une infraction qu'il a commise seul.Ses parents,...
Pension alimentaire impayée : la CAF automatise, l’avocat défend.
🧳 Votre enfant a-t-il les bons papiers pour passer la frontière cet été ?
L’audition de l’enfant devant le juge aux affaires familiales (JAF) : tout comprendre
Lorsque des parents divorcent, la question de l'audition de l'enfant par le juge est souvent au cœur des préoccupations. Quand l'enfant peut-il être entendu ? Y est-il obligé ? Quelle différence entre divorce amiable et divorce contentieux ? Me Chrystelle Panzani,...
Choisir sa procédure de divorce : Amiable contre Contentieux
Face à une séparation, la première décision est souvent la plus complexe : quelle procédure choisir ? Entre la rapidité du consentement mutuel et la protection nécessaire du divorce contentieux, l'enjeu n'est pas seulement juridique, il est humain. On pense souvent...
Mise en œuvre d’une charte commune entre les avocats et les Notaires pour le divorce par consentement mutuel
Une charte commune a été signée le 23 décembre 2020 par les représentants des deux professions, pour unifier les pratiques lors d’un divorce par consentement mutuel. Cette charte a vocation, comme cela est rappelé à tire liminaire, de clarifier les droits et...
Délai maximal de 4 mois entre la demande d’une pension de réversion et son versement
Décret n° 2016-1175 du 30 août 2016 relatif au délai de versement d’une pension de réversion L’Article 1 de ce décret prévoit que : Le versement, dans les conditions prévues à l’article R. 355-2 du code de la sécurité sociale, d’une pension de réversion...
Interdiction de sortie du territoire pour les mineurs : nouvelles dispositions
Loi n°2016-731 du 03 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale – Aspects civils L’article 371-6 du Code Civil est créé par l’article 49 de la loi...
