Actualités
Choisir sa procédure de divorce : Amiable contre Contentieux
Face à une séparation, la première décision est souvent la plus complexe : quelle procédure choisir ? Entre la rapidité du consentement mutuel et la protection nécessaire du divorce contentieux, l'enjeu n'est pas seulement juridique, il est humain. On pense souvent...
Mise en œuvre d’une charte commune entre les avocats et les Notaires pour le divorce par consentement mutuel
Une charte commune a été signée le 23 décembre 2020 par les représentants des deux professions, pour unifier les pratiques lors d’un divorce par consentement mutuel. Cette charte a vocation, comme cela est rappelé à tire liminaire, de clarifier les droits et...
Délai maximal de 4 mois entre la demande d’une pension de réversion et son versement
Décret n° 2016-1175 du 30 août 2016 relatif au délai de versement d’une pension de réversion L’Article 1 de ce décret prévoit que : Le versement, dans les conditions prévues à l’article R. 355-2 du code de la sécurité sociale, d’une pension de réversion...
Interdiction de sortie du territoire pour les mineurs : nouvelles dispositions
Loi n°2016-731 du 03 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale – Aspects civils L’article 371-6 du Code Civil est créé par l’article 49 de la loi...
