Actualités
Mise en œuvre d’une charte commune entre les avocats et les Notaires pour le divorce par consentement mutuel
Une charte commune a été signée le 23 décembre 2020 par les représentants des deux professions, pour unifier les pratiques lors d’un divorce par consentement mutuel. Cette charte a vocation, comme cela est rappelé à tire liminaire, de clarifier les droits et...
Délai maximal de 4 mois entre la demande d’une pension de réversion et son versement
Décret n° 2016-1175 du 30 août 2016 relatif au délai de versement d’une pension de réversion L’Article 1 de ce décret prévoit que : Le versement, dans les conditions prévues à l’article R. 355-2 du code de la sécurité sociale, d’une pension de réversion...
Interdiction de sortie du territoire pour les mineurs : nouvelles dispositions
Loi n°2016-731 du 03 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale – Aspects civils L’article 371-6 du Code Civil est créé par l’article 49 de la loi...
