Un enfant mineur est convoqué devant le Juge des enfants pour une infraction qu'il a commise seul.Ses parents, eux, se posent une tout autre question : qui va indemniser la victime ? La réponse tient à une distinction que peu de familles connaissent avant d'y être confrontées, entre la responsabilité pénale de l'enfant et la responsabilité civile de ses parents — et à une évolution récente de la loi que beaucoup ignorent encore.
Le pénal et le civil jugent-ils la même personne ?
Non. Devant le Juge des enfants ou le Tribunal pour enfants, seul le mineur répond de son acte : avertissement solennel, mesure de réparation pénale, travail d'intérêt général à partir de 16 ans, placement. Les parents ne sont pas jugés à sa place et aucune peine ne peut être prononcée contre eux à ce titre. Cette procédure pénale spécifique aux mineurs obéit à des règles propres, que nous détaillons sur notre page dédiée aux droits des mineurs.
C'est sur un tout autre terrain, civil celui-là, que les parents sont attendus : celui de l'indemnisation de la victime.
Les parents sont-ils responsables de plein droit du dommage causé par leur enfant ?
Oui, et cette responsabilité est l'une des plus rigoureuses du droit civil français. L'article 1242, alinéa 4, du Code civil dispose que « les parents, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont, de plein droit, solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs », sauf lorsque l'enfant a été confié à un tiers par une décision administrative ou judiciaire (placement à l'Aide sociale à l'enfance, par exemple).
Deux mots méritent d'être soulignés. « De plein droit » : la responsabilité est acquise dès que les conditions sont réunies, sans que la victime ait à démontrer une quelconque faute d'éducation ou de surveillance. « Solidairement » : chaque parent exerçant l'autorité parentale peut être poursuivi pour la totalité de la dette de réparation.
Comment les tribunaux appliquent-ils cette responsabilité ?
La Cour de cassation a fixé une ligne constante depuis l'arrêt Bertrand (Cass. 2e civ., 19 février 1997, n° 94-21.111, Bull. civ. II, n° 56) : seules la force majeure ou la faute de la victime peuvent exonérer les parents. Démontrer qu'ils n'ont commis aucun défaut de surveillance ou d'éducation ne leur sert à rien — la Cour a expressément jugé que les juges du fond n'ont pas à rechercher l'existence d'un tel défaut dès lors que ces deux seules causes d'exonération ne sont pas établies.
Autrement dit, la vigilance des parents, aussi réelle soit-elle, n'a juridiquement aucun poids face à cette présomption. Seul compte le lien entre l'autorité parentale, la minorité de l'enfant et le dommage causé.
L'assureur peut-il refuser sa garantie si l'enfant a agi volontairement ?
C'est le point sur lequel se cristallisent la plupart des litiges. La garantie responsabilité civile « vie privée », incluse dans la quasi-totalité des contrats multirisques habitation, a précisément vocation à prendre en charge cette indemnisation. Or l'article L. 121-2 du Code des assurances impose à l'assureur de garantir « les pertes et dommages causés par des personnes dont l'assuré est civilement responsable […], quelles que soient la nature et la gravité des fautes de ces personnes ».
Ce texte est impératif, ce qui signifie qu'aucune clause contractuelle ne peut y déroger — la Cour de cassation l'a rappelé dès 1993 en cassant un arrêt qui écartait son application (Cass. 1re civ., 17 novembre 1993, n° 90-18.018, Bull. 1993, I, n° 324). Elle en a tiré une conséquence que de nombreux parents, et parfois leurs assureurs, ignorent : la garantie reste due même lorsque le mineur a commis une faute intentionnelle. Dans une affaire où l'assureur invoquait une clause excluant les « dommages intentionnellement causés » pour refuser sa garantie à des parents dont l'enfant avait été reconnu coupable de viol par un tribunal pour enfants, la Cour a jugé cette clause inopposable : elle créait une exclusion indirecte, prohibée par un texte d'ordre public (Cass. 2e civ., 30 juin 2011, n° 09-14.227).
En clair : le caractère volontaire ou dolosif du geste de l'enfant ne peut, à lui seul, fonder un refus de garantie. Une clause qui prévoirait le contraire est nulle, quels que soient sa rédaction ou son caractère apparent.
Depuis la loi du 23 juin 2025, l'assureur peut-il se retourner contre les parents ?
C'est le point le plus récent, et le moins connu à ce jour. La loi n° 2025-568 du 23 juin 2025, dite loi Attal, visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents, a modifié l'article L. 121-2 du Code des assurances. Le principe reste inchangé : la victime est indemnisée par l'assureur sans condition liée à la faute du mineur.
Mais le texte introduit désormais une nuance qui concerne, elle, les parents. Lorsque l'assureur a indemnisé la victime sur le fondement de l'article 1242, alinéa 4, du Code civil, et que l'un des parents a été condamné définitivement sur le fondement de l'article 227-17 du Code pénal — c'est-à-dire pour s'être soustrait, sans motif légitime, à ses obligations légales au point de compromettre la santé, la sécurité, la moralité ou l'éducation de son enfant, lorsque cette défaillance a directement conduit le mineur à commettre l'infraction — l'assureur peut désormais exiger de ce parent une participation à l'indemnisation, plafonnée à 7 500 €. La loi précise que toute clause qui écarterait systématiquement ce mécanisme de recours est elle-même réputée non écrite.
Ce recours reste étroit : il suppose une condamnation pénale définitive du parent lui-même, sur ce fondement précis, et ne remet nullement en cause l'indemnisation intégrale de la victime, versée dans tous les cas par l'assureur. Mais il change la donne pour les parents dont la défaillance éducative a elle-même fait l'objet de poursuites : la garantie reste due, la facture, elle, peut désormais leur en revenir en partie.
Cette responsabilité est-elle écartée en cas de séparation des parents ?
Non. L'article 373-2 du Code civil est clair : « la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale ». En France, l'autorité parentale conjointe est le principe, y compris après un divorce ou une séparation, et cela quel que soit le parent chez qui l'enfant réside habituellement. Or c'est précisément l'exercice de l'autorité parentale, et non la garde ou la résidence, qui déclenche la responsabilité de l'article 1242, alinéa 4.
Concrètement, les deux parents séparés d'un enfant mineur auteur d'un dommage restent, sauf décision judiciaire contraire retirant l'autorité parentale à l'un d'eux, solidairement responsables — chacun pouvant être poursuivi par la victime pour l'intégralité de la dette de réparation, à charge pour lui de se retourner ensuite vers l'autre. C'est un point que nous vérifions systématiquement dans les dossiers de séparation et de divorce que nous suivons, tant il est mal anticipé par les parents au moment de la séparation.
Quels réflexes adopter si votre enfant est mis en cause ?
- Déclarez le sinistre à votre assureur multirisques habitation dès réception de la convocation devant le Juge des enfants ou le Tribunal pour enfants, sans attendre l'issue de la procédure pénale.
- Ne réglez jamais la victime sur vos deniers personnels avant d'avoir obtenu la position écrite de votre assureur.
- Contestez par écrit tout refus de garantie fondé sur le seul caractère volontaire ou intentionnel du geste de l'enfant : ce motif est, à lui seul, inopérant.
- Faites analyser le contrat et le motif exact du refus par un avocat avant toute négociation avec l'assureur.
- Faites-vous assister dès la convocation : la défense pénale du mineur et l'indemnisation civile de la victime sont deux procédures distinctes mais étroitement liées.
Besoin d'être accompagné ?
Que vous soyez parent convoqué comme civilement responsable, ou victime d'un dommage causé par un mineur, ces deux volets — pénal et civil — s'articulent et se préparent ensemble. Le Cabinet Panzani, avocat au Barreau de Lyon, intervient en droit pénal des mineurs comme en réparation du préjudice corporel, pour accompagner les familles à chaque étape de ces procédures, à Lyon et dans le ressort de la Cour d'appel de Lyon.