Les conséquences du divorce, ou de la séparation des parents non mariés, pour les enfants

Les conséquences pour les enfants sont similaires lors d’un divorce ou lors de la séparation de parents non mariés (concubinage, PACS).

Le cabinet se tient à votre disposition pour négocier et rédiger une convention parentale, qui peut être homologuée par le Juge aux Affaires Familiales, afin de fixer ou de faire réviser le mode de garde et/ou la pension alimentaire après un divorce ou une séparation.

A défaut d’accord entre les parents, le Juge aux Affaires Familiales statue selon l’intérêt de l’enfant sur l’autorité parentale, la résidence habituelle de l’enfant, le droit de visite et d’hébergement de l’autre parent ainsi que sur la pension alimentaire.

L’autorité parentale

La séparation des parents est sans incidence sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale.

Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent.

Tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent.

En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l‘intérêt de l’enfant.

L’autorité parentale est en principe conjointe, si bien que les parents devront prendre ensemble les décisions importantes pour l’enfant.

Au vu de l’intérêt de l’enfant, le juge peut confier l’autorité parentale à l’un des deux parents.

La résidence habituelle de l’enfant et le droit de visite et d’hébergement de l’autre parent

Il ne faut pas confondre l’autorité parentale et la résidence habituelle de l’enfant, couramment appelée garde.

L’autorité parentale peut être conjointe, mais la résidence habituelle de l’enfant fixée chez l’un des parents.

La garde de l’enfant peut également être fixée alternativement au domicile des parents (la garde alternée).

Dans ce cas, à défaut d’accord entre les parents, le Juge fixe le droit de visite et d’hébergement de l’autre parent, qui n’a pas la résidence habituelle de l’enfant à son domicile.

La pension alimentaire

A défaut d’accord entre les parents, c’est le Juge aux Affaires Familiales qui fixera le montant de la pension alimentaire due au titre de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant.

Le montant de la pension alimentaire dépend des besoins réels de l’enfant, des ressources du parent créancier et du parent débiteur.

Il convient ainsi de présenter au Juge un budget détaillé, étayé de pièces justificatives et récentes, comprenant tous les frais exposés, y compris les frais scolaires et extrascolaires de l’enfant.

Le Ministère de la Justice propose une grille pour calculer le montant de la pension alimentaire, selon les ressources du débiteur, le nombre d’enfants à charge et l’amplitude du droit de visite et d’hébergement.

Lien vers la grille pour calculer le montant de la pension alimentaire : https://www.justice.fr/simulateurs/pensions-alimentaire/bareme

Il ne s’agit là toutefois que d’une grille indicative, qui ne dispense pas le Juge d’une appréciation au cas par cas de la situation de la famille pour fixer le montant de la pension alimentaire.

La pension alimentaire peut être révisée à tout moment, s’il survient un élément nouveau dans la situation de la famille.

Par ailleurs, la pension alimentaire reste due au-delà de la majorité de l’enfant, tant que l’enfant vit chez l’un de ses parents, qu’il poursuit des études dument justifiées ou qu’il ne dispose pas d’un emploi suffisamment rémunérateur.

L’audition de l’enfant

Mon enfant peut-il donner son avis lors d’une procédure de divorce ou lors d’une séparation ?L’article 388-1 du Code Civil dispose que dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut être entendu.

La demande est présentée au juge saisi du procès, à n’importe quel moment de la procédure.

Elle peut émaner de l’enfant lui-même ou des parties.

Lorsque la demande d’audition est présentée par l’enfant, ou son représentant, son audition ne peut être refusée qu’en cas d’absence de discernement ou si l’enfant n’est pas concerné par la procédure.

Lorsque les parties à un procès, notamment les parents, demandent qu’un enfant soit entendu, le juge peut en revanche refuser une telle audition, s’il estime que l’audition n’est pas nécessaire à la solution du litige ou si l’audition lui parait contraire aux intérêts de l’enfant.

Lorsque l’audition est ordonnée, l’enfant sera entendu seul, ou accompagné par une personne de son choix ou par un avocat.

Le juge n’est toutefois pas obligé de suivre l’avis de l’enfant.

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