Conséquences du Divorce pour les Époux — Droits & Protections
Au-delà de la rupture du mariage, un divorce entraîne de nombreuses conséquences personnelles et financières pour les époux.
Nom, logement, patrimoine commun, droits à pension : chaque aspect doit être soigneusement traité, en fonction de votre situation et du type de divorce choisi.
Le cabinet de Me Chrystelle Panzani à Lyon vous accompagne pour défendre vos intérêts à chaque étape de la procédure, et vous permet d’aborder cet après divorce avec sérénité.
L’usage du nom marital
En principe, chaque époux reprend son nom de naissance après le divorce.
L’épouse peut toutefois conserver le nom de son ex époux si ce dernier y consent, ou sur autorisation du juge en cas de circonstances particulières justifiées (exercice d’une activité professionnelle sous ce nom, par exemple).
La prestation compensatoire
La prestation compensatoire a pour objet de compenser, autant que possible, la disparité de niveau de vie créée par le divorce entre les époux.
Elle est due par l’époux qui se retrouve dans une situation économique plus favorable.
Forme : elle prend en principe la forme d’un capital (somme d’argent, attribution d’un bien immobilier), et plus rarement celle d’une rente viagère ou d’une forme mixte.
Critères retenus par le juge : durée du mariage, âge et état de santé des époux, situation professionnelle, sacrifices de carrière consentis pour la famille, patrimoine respectif.
Révision possible : sous conditions, la prestation compensatoire peut être révisée, suspendue ou supprimée en cas de changement important de la situation de l’un des époux.
Important : la prestation compensatoire doit être demandée pendant la procédure de divorce. Elle ne pourra plus être sollicitée après le prononcé du jugement définitif.
La pension alimentaire provisoire (devoir de secours)
Pendant la durée de la procédure de divorce, le juge peut accorder à l’un des époux une pension alimentaire au titre du devoir de secours. Cette pension cesse automatiquement au prononcé du divorce.
À ne pas confondre avec la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, qui elle continue après le divorce.
Le sort du logement familial
Pendant la procédure : à défaut d’accord, le juge attribue le logement familial à titre provisoire à l’un des époux, en tenant compte de l’intérêt des enfants et de la situation financière de chacun. L’attribution peut être gratuite ou moyennant une indemnité d’occupation.
Au prononcé du divorce : si le logement est la propriété de l’un des époux, l’autre doit en partir. S’il est un bien commun, l’époux qui souhaite le conserver peut en demander l’attribution préférentielle lors de la liquidation du régime matrimonial — quitte à racheter la part de l’autre.
Le partage des biens du couple
Le divorce entraîne la liquidation du régime matrimonial. Les règles varient selon le régime choisi lors du mariage (communauté réduite aux acquêts, séparation de biens, participation aux acquêts…).
Dans un divorce par consentement mutuel, les époux règlent le partage directement dans leur convention.
Dans les autres formes de divorce, le juge prononce la dissolution du régime matrimonial et ordonne sa liquidation.
À défaut d’accord amiable, une nouvelle saisine du tribunal sera nécessaire.
Focus : le divorce international
Lorsque l’un des époux est de nationalité étrangère, ou que le couple réside à l’étranger, la question du tribunal compétent et de la loi applicable se pose avec acuité.
Il existe des règles européennes (notamment le Règlement Bruxelles III) et des conventions internationales qui déterminent la juridiction compétente.
Il n’est pas rare que la loi applicable soit une loi étrangère, même devant un tribunal français.
Dans ces situations, l’anticipation est essentielle : l’un des époux peut avoir intérêt à saisir en premier le tribunal de sa résidence habituelle.
Me Panzani vous conseille dès la phase précontentieuse pour protéger au mieux vos intérêts.
