💶 Pension impayée : la CAF automatise, l'avocat défend
Depuis 2023, vous n'avez plus à courir après votre ex : la CAF s'en charge. Mais elle ne juge pas, ne révise pas, ne tranche pas. C'est là que tout se joue.
Le 5 du mois, puis le 10, puis le 15. Rien. La question revient : relancer ? saisir un huissier ? porter plainte ? La première réponse est aujourd'hui automatique — la seconde, elle, reste la vôtre, et c'est souvent la plus décisive.
La CAF s'interpose et recouvre à votre place — l'intermédiation financière
Comment ça marche ? Le parent débiteur verse la pension à l'ARIPA (gérée par la CAF ou la MSA), qui vous la reverse chaque mois. Plus de contact financier, plus de relances.
C'est automatique ? Oui, depuis le 1er janvier 2023, dès qu'une pension est fixée par jugement, convention de divorce notariée ou convention homologuée. Aucune démarche à faire.
En cas d'impayé ? L'ARIPA lance le recouvrement dès le premier mois, à l'amiable puis de façon forcée. En attendant, l'allocation de soutien familial peut prendre le relais.
La ligne de partage
Tout l'enjeu tient en une distinction simple : la CAF gère la mécanique du paiement ; elle ne gère pas le droit.
Ce que fait la CAF
- Collecter la pension
- La reverser chaque mois
- Recouvrer les impayés
- Verser l'ASF en relais
Ce qu'elle ne fait pas
- Fixer ou réviser le montant
- Trancher un désaccord
- Contester un arriéré
- Saisir le juge pour vous
Dès qu'il y a un désaccord, le débat redevient judiciaire
Le montant n'est plus adapté ? Chômage, baisse de revenus, nouvel enfant, ou au contraire hausse de train de vie de l'autre parent : seule une saisine du Juge aux affaires familiales permet de réviser la pension. L'avocat construit le dossier, chiffre la demande et plaide la révision.
L'arriéré est contesté ? Sommes versées en espèces, échéances partiellement payées, désaccord sur le point de départ de la dette : l'ARIPA ne tranche pas ces litiges. Il faut établir la preuve, reconstituer les comptes et, souvent, saisir le juge.
La situation se bloque ? Parent qui organise son insolvabilité, qui disparaît, qui travaille au noir : c'est le moment d'actionner le levier pénal — que l'avocat sait manier au bon moment, ni trop tôt, ni trop tard.
L'abandon de famille, en dernier recours — article 227-3 du Code pénal
De quoi s'agit-il ? Ne pas payer pendant plus de deux mois est un délit, puni jusqu'à 2 ans d'emprisonnement et 15 000 € d'amende. La plainte se dépose au commissariat ou directement auprès du procureur.
Pourquoi être accompagné ? La caractérisation du délit suppose de démontrer le caractère volontaire du non-paiement. Un dossier mal préparé se solde par un classement sans suite. L'avocat sécurise la preuve et choisit la voie la plus efficace, plainte ou citation directe.
Et si c'est vous qui ne pouvez plus payer ? Ne cessez jamais unilatéralement : saisissez le juge pour faire réviser le montant. Arrêter de payer, même de bonne foi, vous expose au pénal.
En clair, selon votre situation
- La pension n'arrive plus ? Signalez-le à la CAF : le recouvrement démarre seul, dès le premier impayé.
- Le montant ne correspond plus à la réalité ? Seul le juge peut le réviser — un avocat monte le dossier.
- Un arriéré est contesté ? La CAF ne tranche pas : il faut faire établir ce qui est réellement dû.
- Le blocage persiste ? La plainte pour abandon de famille devient un levier réel.
- Vous ne pouvez plus payer ? Saisissez le juge — n'arrêtez jamais de votre seule initiative.
Une pension à recouvrer, à réviser ou à défendre ?
Le cabinet fait le point sur votre titre et vos arriérés, et choisit avec vous le bon levier — de l'intermédiation à la saisine du juge.
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