Réforme du divorce par consentement mutuel : le divorce sans juge mais avec deux avocats

22 octobre 2020
Me Chrystelle Panzani
Nouvelle procédure de divorce

Le projet de loi de modernisation de la justice du XXIème siècle a été définitivement adopté par l’Assemblée Nationale le 12 octobre 2016.

L’ambition de ce projet de loi est de rendre la Justice plus accessible, simple et efficace.

Parmi les mesures de ce projet de loi, le divorce par consentement mutuel est profondément modifié.

Il est ainsi créé le divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par deux  avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire.

 

Le nouvel article 229-1 du Code Civil dispose ainsi que :

“Lorsque les époux s’entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils constatent, assistés chacun par un avocat, leur accord dans une convention prenant la forme d’un acte sous signature privée contresigné par leurs avocats et établi dans les conditions prévues à l’article 1374.

Cette convention est déposée au rang des minutes d’un notaire, qui contrôle le respect des exigences formelles prévues aux 1° à 6° de l’article 229-3. Il s’assure également que le projet de convention n’a pas été signé avant l’expiration du délai de réflexion prévu à l’article 229-4.

Ce dépôt donne ses effets à la convention en lui conférant date certaine et force exécutoire.”

 

Par conséquent, chacun des époux devra être assisté de son propre avocat, alors qu’il était possible jusque là de divorcer avec l’assistance d’un avocat commun.

En pratique, l’avocat adressera à l’époux qu’il assiste, par lettre recommandée avec avis de réception, un projet de convention, qui ne pourra être signé, à peine de nullité, avant l’expiration d’un délai de réflexion d’une durée de quinze jours à compter de la réception.

Puis cette convention, signée par les deux époux et par les deux avocats, sera enregistrée chez un Notaire, sans aucune intervention judiciaire, avec des frais fixes de 50 € : il n’y aura donc plus d’audience devant le Juge aux affaires Familiales pour ce type de procédure à compter du 1er janvier 2017, date à laquelle cette réforme entrera en vigueur.

Cependant, le nouvel article 229-2 du Code Civil prévoit deux exceptions à ce divorce conventionnel :

  • • Dans ces deux dernières hypothèses, le divorce par consentement mutuel restera donc prononcé par le Juge aux Affaires Familiales.
  • • Les autres types de divorce pour faute, pour acceptation du principe de la rupture du mariage ou pour altération définitive du lien conjugal, ne sont pas modifiés et nécessiteront toujours l’intervention du Juge aux Affaires Familiales.

Source image: Ministère de la justice

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