La loi du 26 février 2021 vient de ratifier l’ordonnance du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs.
Ce code remplacera à compter du 30 septembre 2021 l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante.
Cette réforme met en en place une procédure en deux temps, avec une première audience qui devra statuer sur la culpabilité du mineur – et le cas échéant sur les réparations accordées à la victime – et une seconde audience, qui statuera sur la sanction applicable au mineur.
Entre ces deux audiences, le mineur fera l’objet d’une “mise à l’épreuve éducative”, avec des mesures éducatives, mises en œuvre par la Protection judiciaire de la jeunesse mais aussi des mesures de sûreté comme un contrôle judiciaire ou, à partir de 16 ans, assignation à résidence avec surveillance électronique.
L’objectif de cette réforme est ainsi d’accélérer le traitement des procédures relatives aux mineurs : le mineur sera convoqué à l’issue de l’enquête dans un délai de dix jours à trois mois pour la première audience, le prononcé de la sanction devant ensuite intervenir dans un délai de six à neuf mois à compter du premier jugement.