Réforme de la justice pénale des mineurs.

14 avril 2021
Me Chrystelle Panzani

La loi du 26 février 2021 vient de ratifier l’ordonnance du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs.

Ce code remplacera à compter du 30 septembre 2021 l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante.

Cette réforme met en en place une procédure en deux temps, avec une première audience qui devra statuer sur la culpabilité du mineur – et le cas échéant sur les réparations accordées à la victime – et une seconde audience, qui statuera sur la sanction applicable au mineur.

Entre ces deux audiences, le mineur fera l’objet d’une “mise à l’épreuve éducative”, avec des mesures éducatives, mises en œuvre par la Protection judiciaire de la jeunesse mais aussi des mesures de sûreté comme un contrôle judiciaire ou, à partir de 16 ans, assignation à résidence avec surveillance électronique.

L’objectif de cette réforme est ainsi d’accélérer le traitement des procédures relatives aux mineurs : le mineur sera convoqué à l’issue de l’enquête dans un délai de dix jours à trois mois pour la première audience, le prononcé de la sanction devant ensuite intervenir dans un délai de six à neuf mois à compter du premier jugement.

Voir aussi: vie-public.fr