Mise en œuvre d’une charte commune entre les avocats et les Notaires pour le divorce par consentement mutuel

19 avril 2021
Me Chrystelle Panzani

Une charte commune a été signée le 23 décembre 2020 par les représentants des deux professions, pour unifier les pratiques lors d’un divorce par consentement mutuel.

Cette charte a vocation, comme cela est rappelé à tire liminaire, de clarifier les droits et obligations qui pèsent sur chacune des deux professions, quand les époux souhaitent divorcer par consentement mutuel

Il est notamment rappelé que les avocats rédigent la convention de divorce et que le Notaire effectue un contrôle formel de la convention.

Le Notaire ne doit pas ainsi vérifier le caractère équilibré de la convention, qui ressort de la mission de chacun des avocats, mais seulement que la convention de divorce respecte bien l’ordre public.

Cette charte permet également de préciser les aspects pratiques de la signature de la convention de divorce, notamment en présence d’un acte de liquidation du régime matrimonial lorsque celui-ci doit être notarié.

Vous pouvez notamment lire cette charte commune, en suivant ce lien.