Interdiction de sortie du territoire pour les mineurs : nouvelles dispositions

8 octobre 2020
Me Chrystelle Panzani

Loi n°2016-731 du 03 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale – Aspects civils

L’article 371-6 du Code Civil est créé par l’article 49 de la loi n°2016-731 du 03 juin 2016 :

“L’enfant quittant le territoire national sans être accompagné d’un titulaire de l’autorité parentale est muni d’une autorisation de sortie du territoire signée d’un titulaire de l’autorité parentale.

Un décret en Conseil d’Etat détermine les conditions d’application du présent article.”

Cet article a donc pour but de rétablir l’autorisation parentale de sortie du territoire pour les enfants mineurs.

Il convient néanmoins d’attendre la publication des décrets d’application, qui devraient avoir lieu en octobre 2016.

A noter également que l’article 50 de la loi n°2016-731 du 03 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale complète l’article 375-5 du Code Civil par l’alinéa suivant :

« En cas d’urgence, dès lors qu’il existe des éléments sérieux laissant supposer que l’enfant s’apprête à quitter le territoire national dans des conditions qui le mettraient en danger et que l’un des détenteurs au moins de l’autorité parentale ne prend pas de mesure pour l’en protéger, le procureur de la République du lieu où demeure le mineur peut, par décision motivée, interdire la sortie du territoire de l’enfant. Il saisit dans les huit jours le juge compétent pour qu’il maintienne la mesure dans les conditions prévues au dernier alinéa de l’article 375-7 ou qu’il en prononce la mainlevée. La décision du procureur de la République fixe la durée de cette interdiction, qui ne peut excéder deux mois. Cette interdiction de sortie du territoire est inscrite au fichier des personnes recherchées. » ;
Ces dispositions, qui ont pour but à l’origine d’éviter les départs de mineurs pour le jihad ont donc une portée bien plus large.