Délai maximal de 4 mois entre la demande d’une pension de réversion et son versement

9 octobre 2020
Me Chrystelle Panzani
Avocat Divorce Lyon

Décret n° 2016-1175 du 30 août 2016 relatif au délai de versement d’une pension de réversion

L’Article 1 de ce décret prévoit que :

Le versement, dans les conditions prévues à l’article R. 355-2 du code de la sécurité sociale, d’une pension de réversion est garanti aux assurés quatre mois civils après le dépôt de leur demande de liquidation dans les formes mentionnées à l’article R. 173-4-1 du même code.

Il vise à inciter les assurés à transmettre tous les éléments nécessaires à l’étude de leur demande de pension de réversion afin de réduire le plus possible la période éventuelle de baisse de ressources liée au décès de leur conjoint ou ex-conjoint.