Une charte commune a été signée le 23 décembre 2020 par les représentants des deux professions, pour unifier les pratiques lors d’un divorce par consentement mutuel. Cette charte a vocation, comme cela est rappelé à tire liminaire, de clarifier les droits et obligations qui pèsent sur chacune des deux professions, quand les époux souhaitent divorcer par …

La loi du 26 février 2021 vient de ratifier l’ordonnance du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs. Ce code remplacera à compter du 30 septembre 2021 l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante. Cette réforme met en en place une procédure en deux temps, avec une …

Le projet de loi de modernisation de la justice du XXIème siècle a été définitivement adopté par l’Assemblée Nationale le 12 octobre 2016. L’ambition de ce projet de loi est de rendre la Justice plus accessible, simple et efficace. Parmi les mesures de ce projet de loi, le divorce par consentement mutuel est profondément modifié. …

Décret n° 2016-1175 du 30 août 2016 relatif au délai de versement d’une pension de réversion L’Article 1 de ce décret prévoit que : Le versement, dans les conditions prévues à l’article R. 355-2 du code de la sécurité sociale, d’une pension de réversion est garanti aux assurés quatre mois civils après le dépôt de leur demande de …

Loi n°2016-731 du 03 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale – Aspects civils L’article 371-6 du Code Civil est créé par l’article 49 de la loi n°2016-731 du 03 juin 2016 : “L’enfant quittant le territoire national …