Mise en œuvre d’une charte commune entre les avocats et les Notaires pour le divorce par consentement mutuel
Une charte commune a été signée le 23 décembre 2020 …
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La loi du 26 février 2021 vient de ratifier l’ordonnance …
Le projet de loi de modernisation de la justice du …
Décret n° 2016-1175 du 30 août 2016 relatif au délai de versement …
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