Une convention d’honoraires est systématiquement conclue entre le client et le cabinet.
Les honoraires sont libres et fixés avec votre accord, dès le premier rendez-vous ou contact avec le cabinet.
Le premier rendez-vous est, sauf exception et accord préalable, soumis à facturation à hauteur de 75 € TTC.
Plusieurs modalités d’honoraires sont envisagées, selon la nature et la complexité du dossier.
Il s’agit d’une rémunération globale pour la prestation définie ensemble.
Au-delà, toute prestation non prévue fera l’objet d’une nouvelle rémunération.
Il s’agit d’une rémunération horaire, l’honoraire définitif étant calculé en fin de dossier.
Il est interdit de déterminer les honoraires de l’avocat par le seul gain du procès ou en fonction du résultat obtenu.
En revanche, il est possible de convenir d’un honoraire de base (forfait ou horaire), complété par une rémunération complémentaire, calculée en fonction du résultat obtenu.
Cet honoraire supplémentaire fait obligatoirement l’objet d’une convention préalable, visée par le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats.
Depuis le 1er octobre 2011, une taxe obligatoire de 35 € était applicable pour toute action en justice.
Depuis le 1er janvier 2014, cette taxe a été supprimée.
Toutefois, les justiciables qui font appel d’une décision dans une procédure imposant l’assistance d’un avocat doivent verser une taxe de 225€ affectée au fonds d’indemnisation de la profession d’avoué près les cours d’appel.
Seules les personnes bénéficiaires de l’aide juridique sont exemptées de ces taxes.
Ces timbres doivent être achetés par la voie électronique sur le site Internet suivant : http://timbre.justice.gouv.fr
Le décret n°2011-1634 du 23 novembre 2011 a revalorisé le montant du droit de plaidoirie de 8,84 € à 13 €.
Cette redevance financière, payée par le client à son Avocat pour chaque décision de justice rendue, est ensuite recouvrée par le Barreau auquel l’Avocat est rattaché, puis reversée à la Caisse Nationale des Barreaux Français.
Le droit de plaidoirie est dû pour chaque plaidoirie ou représentation de partie(s) aux audiences de jugement, y compris les audiences de référé, tant devant les juridictions judiciaires que devant les juridictions administratives, le Conseil d’Etat et la Cour de Cassation.
Les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle doivent également verser ce droit afin que ceux-ci participent financièrement aux frais de justice, avec néanmoins une exonération dans certaines hypothèses.
Adhérent à un organisme de gestion agrée (OGA), le cabinet accepte tous les moyens de paiement.
Vous pouvez ainsi régler en espèces, par chèque, virement ou par carte bancaire.
Le cabinet est en effet équipé d’un terminal de paiement électronique et propose le règlement des honoraires grâce aux services en ligne.
Vous pouvez également bénéficier d’une assurance de protection juridique, qui pourra prendre en charge tout ou partie des frais du procès, et notamment les honoraires de votre avocat.
Cette garantie peut faire l’objet d’un contrat spécifique de protection juridique.
Elle peut également être intégrée dans un contrat, par exemple dans une assurance multirisque habitation ou automobile.
Vous disposez de la liberté de choisir votre avocat, qui ne peut être imposé par votre assureur.
Attention ! Il convient de bien lire votre contrat, qui peut contenir des limites de garantie quant aux domaines d’intervention.
L’aide juridictionnelle permet aux personnes sans ressources ou ayant des revenus modestes d’obtenir l’assistance d’un avocat et la prise en charge par l’Etat de la totalité ou d’une partie des frais d’un procès (aide juridictionnelle totale ou partielle).
Cela ne signifie pas que votre avocat soit gratuit, mais que tout ou partie des frais d’un procès sont pris en charge par l’Etat, selon un barème de ressources établi chaque année et tenant compte des charges de famille.
Consultez le barème de ressources
Téléchargez une demande d’aide juridictionnelle
Si l’aide juridictionnelle accordée est totale, aucun honoraire ne peut être facturé par le cabinet.
Si l’aide juridictionnelle n’est que partielle, vous devrez régler la partie non prise en charge par l’Etat, qui fera l’objet d’une convention d’honoraires écrite et visée par le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats.
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